CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VOILENSAC

Version du 11 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Michaël LADET – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : VOILENSAC
Adresse : 4 rue de la Mégisserie, 12100 Millau, France
SIRET : 523 668 960 00017
Téléphone : 06 32 69 11 32
Courriel : info@voilensac.com
Site internet : https://www.voilensac.com

VOILENSAC exerce une activité artisanale de création et de fabrication d’articles de maroquinerie et de décoration, notamment à partir de tissus à voile de bateau recyclés et de cuir.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VOILENSAC et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.voilensac.com.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.voilensac.com, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, ses dimensions, ses matières et, le cas échéant, ses conditions particulières de fabrication.

VOILENSAC réalise des articles artisanaux, notamment à partir de tissus à voile de bateau ayant déjà été utilisés. En raison de leur origine, ces matières peuvent présenter des variations de couleurs, de textures, de traces d’utilisation ou de marquages.

Ces particularités contribuent au caractère unique des produits. Elles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont conformes à la description et aux caractéristiques annoncées.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois exister selon les écrans et les conditions d'affichage. Ces différences ne peuvent remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées directement sur le site www.voilensac.com.

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit son mode de paiement.

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Un courriel de confirmation est adressé au client après validation de sa commande.

VOILENSAC se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de fraude suspectée ou d’indisponibilité du produit. Le client en sera informé et les sommes éventuellement encaissées seront remboursées.

Pour les produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation des éléments de personnalisation et, le cas échéant, du devis correspondant.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits proposés sur le site VOILENSAC sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux applicable incluse.

VOILENSAC est assujetti à la TVA. Le montant hors taxes, le taux applicable et le montant de la TVA figurent sur les factures conformément à la réglementation.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction de la destination, du poids et des caractéristiques de la commande, puis indiqués au client avant la validation définitive de son achat.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute modification ultérieure des prix est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles. Ces frais éventuels restent à la charge du client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

Carte bancaire ;
PayPal ;
Virement bancaire ;
Chèque, lorsque ce mode de règlement est proposé ou accepté pour la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière expressément convenue avec VOILENSAC.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site. VOILENSAC n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

En cas de paiement par virement ou par chèque, la préparation ou l’expédition de la commande pourra être différée jusqu’à l’encaissement effectif du règlement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

VOILENSAC assure les livraisons en France et à l’international, dans les pays proposés au moment de la commande sur le site.

Les modalités et tarifs de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation de son achat.

7.2 Adresse de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. En cas d’erreur d’adresse ayant entraîné un échec de livraison ou un retour du colis, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

7.3 Délais de livraison

Le délai de livraison annoncé au client est indiqué avant la validation de la commande ou dans la confirmation de commande.

Sauf date ou délai spécifique convenu avec le client, VOILENSAC s’engage à livrer le produit au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard prévisible, VOILENSAC en informera le client dans les meilleurs délais.

Si VOILENSAC ne livre pas dans le délai convenu, le client pourra demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation si la livraison n'intervient toujours pas.

Les sommes versées seront alors remboursées dans les délais légaux.

7.4 Réception des colis

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.

En cas de colis endommagé, il est conseillé de signaler les dommages au transporteur et de contacter rapidement VOILENSAC.

Cette démarche ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

7.5 Transfert des risques

Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par VOILENSAC, les risques sont transférés au moment de la remise du colis à ce transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour les produits, le délai de quatorze jours commence à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par le tiers qu’il a désigné.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.1 Exercice du droit de rétractation

Le client informe VOILENSAC de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen :

Du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
D’un courrier adressé à VOILENSAC ;
D’un courriel envoyé à info@voilensac.com ;
Ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, lorsqu’elle est disponible.

Le client n’a pas à motiver sa décision.

Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer clairement la volonté de se rétracter.

8.2 Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à l’adresse suivante :

Michaël Ladet – VOILENSAC
4 rue de la Mégisserie
12100 Millau – France

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si VOILENSAC accepte de les prendre en charge ou si le client n’a pas été informé qu’il devait les supporter.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa vérification. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

8.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, VOILENSAC rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle VOILENSAC a été informé de la décision de rétractation.

VOILENSAC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

ARTICLE 9 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits réalisés avec une personnalisation demandée par le client, telle qu’une gravure, un marquage, une inscription, un choix particulier de couleurs ou de matières, ou une adaptation spécifique du modèle.

Cette exception ne concerne pas automatiquement tous les produits fabriqués après la commande. Elle s’applique uniquement aux biens répondant effectivement aux critères légaux de confection selon les spécifications du consommateur ou de personnalisation nette.

L’absence de droit de rétractation pour ces produits ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

ARTICLE 10 – ÉCHANGES COMMERCIAUX

Indépendamment du droit légal de rétractation, VOILENSAC peut accepter, à titre commercial, un échange de produit dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

Cette possibilité est soumise à l’accord préalable de VOILENSAC et concerne uniquement les produits non personnalisés, non utilisés et retournés dans un état permettant leur remise en vente.

Les frais de retour et les frais de réexpédition liés à cet échange commercial sont à la charge du client.

Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne sont pas concernés par cette faculté d’échange commercial.

Cette possibilité d’échange commercial ne limite en aucun cas les droits légaux du client.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

VOILENSAC, représenté par Michaël Ladet, entrepreneur individuel, est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
De la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

11.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Durant ce délai, le client n’a pas à établir la date d’apparition du défaut, mais uniquement l’existence de celui-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours à compter de sa demande, sauf dispositions légales particulières.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur dans les conditions prévues par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Cette garantie permet au client de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

11.3 Mise en œuvre des garanties légales

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à :

Michaël Ladet – VOILENSAC
4 rue de la Mégisserie
12100 Millau – France
Téléphone : 06 32 69 11 32
Courriel : info@voilensac.com

Le client devra préciser le numéro de commande, décrire le problème rencontré et, si possible, joindre des photographies.

La mise en œuvre des garanties légales s’effectue sans frais pour le consommateur. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport lorsque le produit doit être retourné pour réparation ou remplacement au titre de la garantie légale, ne peuvent être mis à la charge du client.

INFORMATION RÉGLEMENTAIRE SUR LES GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse toute mise en conformité ;
La mise en conformité intervient au-delà de trente jours suivant la demande du consommateur ;
La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE À VIE VOILENSAC

En complément des garanties légales, VOILENSAC propose une garantie commerciale à vie couvrant les défauts de fabrication affectant les produits concernés.

Cette garantie commerciale est offerte par VOILENSAC et ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire de la part du client.

12.1 Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale à vie couvre les défauts de fabrication affectant les produits VOILENSAC, notamment les défauts d’assemblage ou de confection qui ne résultent pas d’une utilisation anormale du produit.

Elle s’applique pendant toute la durée de vie du produit, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessous.

12.2 Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale à vie ne couvre pas :

L’usure normale du produit liée à son utilisation et au passage du temps ;
L’usure esthétique normale des matières, des tissus, du cuir et des éléments de finition ;
Les fermetures à glissière (fermetures éclair) ;
Les détériorations résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
Les modifications ou réparations effectuées par une personne autre que VOILENSAC sans accord préalable de celui-ci.

Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale à vie. Elles ne peuvent en aucun cas limiter les garanties légales de conformité et des vices cachés.

12.3 Mise en œuvre de la garantie commerciale à vie

Pour faire jouer cette garantie, le client doit contacter VOILENSAC par courriel à info@voilensac.com ou par téléphone au 06 32 69 11 32.

Le client devra communiquer son justificatif d’achat, une description du défaut constaté et, si possible, des photographies du produit.

Après examen de la demande, VOILENSAC indiquera au client si le défaut relève de la garantie commerciale à vie et lui communiquera les modalités de retour du produit.

Selon la nature du défaut et les possibilités techniques, VOILENSAC pourra procéder à la réparation du produit ou proposer une solution adaptée.

12.4 Frais de transport dans le cadre de la garantie commerciale à vie

Dans le cadre exclusif de la garantie commerciale à vie proposée par VOILENSAC, les frais d’expédition du produit vers VOILENSAC sont intégralement à la charge du client.

Les frais de réexpédition du produit réparé au client sont également à la charge du client.

Le client devra prendre contact avec VOILENSAC avant tout envoi afin de connaître l’adresse et les modalités de retour du produit.

Cette disposition concerne uniquement la garantie commerciale à vie.

Elle ne s’applique pas lorsque le client fait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, dont la mise en œuvre demeure soumise aux dispositions légales applicables et ne peut donner lieu à des frais injustifiés pour le consommateur.

12.5 Absence de limitation des garanties légales

La garantie commerciale à vie VOILENSAC s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Elle ne remplace pas ces garanties et ne prive pas le client de la possibilité de les exercer dans les conditions prévues par la loi.

Les garanties légales restent applicables indépendamment de la garantie commerciale à vie.

ARTICLE 13 – FABRICATION ARTISANALE ET MATIÈRES RECYCLÉES

Les produits VOILENSAC sont fabriqués artisanalement, en France, à partir de matières sélectionnées, notamment de tissus à voile de bateau recyclés et de cuir.

L’utilisation de matières ayant déjà connu une première vie peut entraîner des variations d’aspect, de texture, de teinte ou de marquage d’un produit à l’autre.

Ces particularités sont inhérentes à la démarche de réemploi et à la fabrication artisanale.

Elles ne constituent pas des défauts de conformité dès lors qu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées du produit.

VOILENSAC veille toutefois à ce que chaque produit corresponde à sa description et à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

VOILENSAC ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de VOILENSAC ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le client.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs aux garanties légales.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque VOILENSAC, les logos, textes, photographies, illustrations, dessins, modèles et contenus présents sur le site www.voilensac.com sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de VOILENSAC ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité de vente en ligne, VOILENSAC collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et, le cas échéant, de ses obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations sur le traitement de ses données, le client peut contacter VOILENSAC à l’adresse suivante :

info@voilensac.com

Les informations détaillées concernant les traitements de données, les cookies et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.voilensac.com.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

VOILENSAC ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, conflits, épidémies, interruptions majeures des transports ou des réseaux de communication, grèves générales ou événements indépendants de la volonté de VOILENSAC.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées au titre d’une commande non exécutée seront alors remboursées au client.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

18.1 Réclamation préalable

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un produit, à une livraison ou à l’application des présentes CGV, le client peut contacter VOILENSAC :

Michaël Ladet – VOILENSAC
4 rue de la Mégisserie
12100 Millau – France
Téléphone : 06 32 69 11 32
Courriel : info@voilensac.com

Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le motif de sa réclamation.

VOILENSAC s’efforcera de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec VOILENSAC.

Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à VOILENSAC et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans les conditions prévues par la réglementation.

Le client peut saisir le médiateur dans le délai légal applicable à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation désigné par VOILENSAC :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Le médiateur peut être saisi selon les modalités indiquées sur son site internet.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec VOILENSAC ou à recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 18.

À défaut de résolution amiable, le client pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection qui lui seraient applicables dans son pays de résidence.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

VOILENSAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Michaël Ladet – VOILENSAC
4 rue de la Mégisserie
12100 Millau – France
Courriel : info@voilensac.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................
Numéro de commande : ........................................................
Commandé le : ........................................................
Reçu le : ........................................................

Nom du consommateur : ........................................................

Adresse du consommateur : ........................................................

Date : ........................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

........................................................

Conditions générales de ventes